Conditions générales de vente

Article 1 — Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, encadrent pendant sa durée le contrat de prestation de service liant la société ESPACE BLANC, ci-après dénommée Le Prestataire, et son Client.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec ESPACE BLANC impliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Par conséquent, le fait de valider la proposition commerciale, d'accepter le devis ou de signer le bon de commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente, et ce à l'exclusion de tout autre document contractuel tel que prospectus, catalogue…

Toute condition (CGA) du client différant des présentes CGV sera donc inopposable au Prestataire, sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Article 2 — Nature des prestations

ESPACE BLANC offre à ses clients une prestation qui se compose d'un bilan, d'un conseil puis d'un service de vidage du logement ou de récupération de tout objet situé dans le logement dont le client a l'intention de se défaire, selon les demandes et préconisations du Client.

L'entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées, l'ensemble du chantier restant sous la supervision du Prestataire. ESPACE BLANC offre un service de mise en relation des clients particuliers et professionnels. Dans cette hypothèse, le client accepte la possibilité de cette sous-traitance.

ESPACE BLANC n'étant ni déménageur ni professionnel dans la revente d'art ou de biens, le Prestataire n'effectuera lui-même ni la prestation de déménagement ni la prestation de revente des biens ou objets d'art. Par ailleurs, le client s'engage à communiquer au Prestataire tout bien ayant à sa connaissance une valeur marchande en vue d'une mise en vente.

Le domaine d'intervention d'ESPACE BLANC couvre :

• Le tri des meubles et objets d'un logement.
• Le vidage d'un logement suite à une succession, à la vente d'une résidence, à un départ en résidence senior ou en maison de retraite.
• La supervision du déménagement de ses clients.

Le Prestataire peut refuser de traiter tout encombrant non signalé par le client ainsi que tout déchet qui présente une ou plusieurs propriétés dangereuses, telles que définies dans l'annexe III de la directive n°2008/98/CE. ESPACE BLANC coordonne les différents professionnels en vue d'une optimisation du vidage du logement afin que le client en tire un meilleur parti.

Article 3 — Devis et commande

ESPACE BLANC intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé avant toute prestation. Le devis adressé par ESPACE BLANC au client en deux exemplaires précise :

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation TTC,
• Les modalités de paiement,
• La durée de validité du devis,
• L'adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification :

• Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable.
• Soit par courrier électronique avec l'expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis en cours de validité, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte. À défaut d'acompte versé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Article 4 — Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis ou bon de commande accepté par le client. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure, au volume ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, minorées de l'acompte le cas échéant. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l'acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d'un acompte, le client devra verser cet acompte au moment de la remise du devis signé et accepté. Le début de l'intervention interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l'issue de la prestation.

Article 6 — Durée du contrat

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.
• Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration du contrat.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. La pénalité applicable est calculée prorata temporis.
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 8 — Résiliation

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

En cas de résiliation du contrat seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 — Force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations découlant du présent contrat, qui serait causé par un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté de la partie et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du client, épidémie ou pandémie, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Dans le cas où l'accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu'à la date de résiliation.

Article 10 — Obligations des parties et responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation d'ESPACE BLANC est une obligation de moyen. ESPACE BLANC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose et à accomplir toutes les diligences à sa portée pour atteindre la réalisation de ses obligations contractuelles.

Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s'engage à mettre à disposition d'ESPACE BLANC, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et moyens d'accès pour la bonne réalisation de la prestation.

La responsabilité d'ESPACE BLANC ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le client, notamment concernant l'expertise et l'évaluation des biens qui lui sont confiés ;
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité d'ESPACE BLANC, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.